Tippgeber : commission en Allemagne et en Autriche

Tippgeber : de quoi parle-t-on en droit ?

Le Tippgeber donne une piste : il signale à une entreprise une personne que son offre pourrait intéresser. L’entreprise mène la vente. Le mot ne figure dans aucune des lois que nous avons lues pour ce guide. Le contrat le plus proche est le courtage.

Allemagne : le § 652 du Code civil (BGB) vise celui qui promet une rémunération pour l’indication d’une occasion de conclure un contrat, ou pour l’entremise en vue d’un contrat. L’indication, c’est le cas du Tippgeber.
Autriche : selon le § 1 de la loi sur le courtage (Maklergesetz), le courtier est celui qui, sur la base d’un accord de droit privé, s’entremet pour un mandant dans des affaires avec un tiers, sans en être chargé de façon permanente (notre traduction).

La limite : celui qui est chargé « de façon permanente » de négocier des affaires est, en Allemagne, un agent commercial (§ 84 du Code de commerce, HGB), avec ses propres règles. La loi autrichienne sur le courtage ne vise elle aussi que celui qui n’en est pas chargé en permanence. Certaines branches, l’assurance par exemple, ont des règles supplémentaires que ce guide ne traite pas.

Quand la commission est-elle due ?

Point	Allemagne	Autriche
Quand naît le droit ?	Seulement si le contrat est conclu à la suite de l’indication ou de l’entremise (§ 652 al. 1 BGB).	Si l’affaire se conclut grâce à l’activité du courtier, conforme au contrat et utile au résultat (§ 6 al. 1 MaklerG) ; le droit naît quand l’affaire prend effet juridiquement (§ 7 al. 1).
Donner un nom suffit-il ?	L’indication d’une occasion de conclure est expressément citée au § 652 BGB.	Le simple fait de désigner le tiers ne fonde pas de droit à commission, sauf usage contraire dans la branche (§ 6 al. 2 MaklerG).
Montant non convenu	Le tarif s’il en existe un, sinon la rémunération usuelle (§ 653 al. 2 BGB).	Point non vérifié dans ce guide : fais écrire le montant.
Frais et avance	Les frais ne sont remboursés que si c’est convenu (§ 652 al. 2 BGB).	Le courtier n’a pas droit à une avance (§ 7 al. 1 MaklerG).

Dans les deux pays, la commission est donc une rémunération au résultat. Pour l’Autriche, cela veut dire : si tu ne fais que donner un contact, fais écrire que ce contact est rémunéré dès qu’il aboutit. Sources : § 652 BGB, § 653 BGB, § 6 MaklerG, § 7 MaklerG.

Impôts : l’entremise occasionnelle

Les deux lois sur l’impôt sur le revenu citent l’entremise occasionnelle par son nom, comme exemple de « revenus de prestations ».

Allemagne : le § 22 n° 3 EStG vise les revenus tirés d’entremises occasionnelles et ajoute qu’ils ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu s’ils ont été inférieurs à 256 euros dans l’année civile.
Autriche : le § 29 ch. 3 EStG 1988 vise lui aussi les revenus tirés d’entremises occasionnelles : ils ne sont pas imposables s’ils s’élèvent au plus à 220 euros dans l’année civile.

Les deux textes posent une limite pour l’année civile entière, pas par commission. Si le total la dépasse, l’exception ne joue plus. Garde donc l’accord, le décompte et la preuve de paiement. Pour ton cas précis, c’est ton centre des impôts (Finanzamt) qui répond.

À partir de quand est-ce une activité commerciale ?

« Occasionnel » est le mot qui décide. Si quelques contacts deviennent une activité régulière, les règles changent.

Allemagne : selon le § 15 alinéa 2 EStG, une activité indépendante et durable, entreprise dans l’intention de réaliser un bénéfice et qui participe aux échanges économiques, est une activité commerciale (Gewerbebetrieb). Et selon le § 14 alinéa 1 GewO, celui qui commence l’exploitation indépendante d’une activité commerciale établie doit le déclarer en même temps à l’autorité compétente.
Autriche : selon le § 1 alinéa 2 GewO 1994, une activité est exercée à titre professionnel lorsqu’elle est indépendante, régulière et menée dans l’intention d’en tirer un revenu ou un autre avantage économique. L’alinéa 4 précise qu’un acte unique vaut activité régulière si les circonstances laissent penser qu’il sera répété. Celui qui veut exercer une telle activité la déclare à l’autorité administrative de district du lieu d’exercice (§ 339 GewO 1994).

Pour la TVA, chaque loi fixe un seuil pour les petits entrepreneurs :

Pays	Seuil	Source
Allemagne	Chiffre d’affaires de l’année précédente de 25 000 euros au plus, et de l’année en cours de 100 000 euros au plus	§ 19 al. 1 UStG
Autriche	Seuil de chiffre d’affaires de 55 000 euros, l’année précédente et l’année en cours	§ 6 al. 1 ch. 27 UStG 1994

Sources : § 19 UStG, § 6 UStG 1994. Ces lois prévoient d’autres conditions et des exceptions. Pour savoir si tu dois déclarer une activité et quels impôts s’appliquent, adresse-toi à l’autorité compétente (Gewerbeamt en Allemagne, Bezirksverwaltungsbehörde en Autriche) et à ton centre des impôts.

Que doit contenir un accord de Tippgeber ?

Ce n’est pas un modèle de contrat, mais la liste des points qui évitent les litiges :

Qui paie : nom légal et adresse de l’entreprise.
Ce que tu fais : donner un contact, sans négocier ni rien promettre.
Pour quoi la commission est due : dès le contact, s’il aboutit à un contrat, et pour quel client.
Le montant et sa base : somme ou pourcentage, et de quoi.
Le déclencheur et le délai : signature ou encaissement du client, et date du virement.
Ce qui se passe en cas d’annulation ou de remboursement.
Comment on prouve que le client vient de toi, et pendant combien de temps.
Le fait que la personne a accepté d’être contactée.

Et chez Ryze ?

Le programme Ryze My Life a un rôle qui correspond au Tippgeber : l’apporteur d’affaires. Ce que disent les conditions partenaires :

Rôle : tu transmets le contact d’un prospect qui a accepté d’être recontacté. L’éditeur mène la vente, fixe les prix et encaisse.
Commission : en euros, selon la grille publiée. Le droit naît au premier encaissement du paiement du client ; une signature sans encaissement ne donne droit à rien.
Paiement : sur facture, par virement à 30 jours fin de mois. Fenêtre d’attribution de 90 jours, reprise de la commission si le client est remboursé dans les 60 jours.
Statut : indépendant, avec un statut qui permet de facturer. Tu assumes seul tes cotisations et tes impôts.
Droit : le contrat est soumis au droit suisse. Une personne qui réside dans l’Union européenne garde les protections impératives du droit de son pays.
Pays : les candidatures sont ouvertes depuis la France, la Suisse et la Belgique ; les autres pays sont étudiés au cas par cas.

Si tu vis en Allemagne ou en Autriche : demande avant de postuler si ton pays est accepté, et vérifie auprès de ton centre des impôts comment facturer des commissions. Le détail du rôle est sur la page Devenir apporteur d’affaires. Pour la Suisse, lis le guide Apporteur d’affaires en Suisse ; pour la France, le guide Apporteur d’affaires en France.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un Tippgeber ?

C’est le mot allemand pour l’apporteur d’affaires qui se limite à donner un contact : il signale un client possible à une entreprise et touche une commission si l’affaire se fait. Ni la loi allemande ni la loi autrichienne n’emploient ce mot. Le contrat le plus proche est le courtage : § 652 du Code civil en Allemagne, loi sur le courtage (Maklergesetz) en Autriche.

Une commission de Tippgeber est-elle imposable en Allemagne et en Autriche ?

En principe oui. En Allemagne, le § 22 n° 3 de la loi sur l’impôt sur le revenu cite les revenus tirés d’entremises occasionnelles ; ils ne sont pas imposables s’ils sont restés inférieurs à 256 euros dans l’année civile. En Autriche, le § 29 ch. 3 de la loi de 1988 prévoit la même chose s’ils ne dépassent pas 220 euros dans l’année. Au-delà, ils se déclarent.

Faut-il déclarer une activité commerciale ?

Cela dépend du caractère occasionnel. En Allemagne, une activité indépendante, durable et exercée dans un but lucratif est une activité commerciale (§ 15 al. 2 EStG), et celui qui démarre une telle activité doit la déclarer (§ 14 GewO). En Autriche, une activité est exercée à titre professionnel si elle est indépendante, régulière et faite pour en tirer un revenu (§ 1 GewO 1994). C’est l’administration qui qualifie ta situation, pas le contrat.

En Autriche, donner un nom suffit-il pour toucher la commission ?

Pas automatiquement : le § 6 alinéa 2 de la loi sur le courtage dit que le simple fait de désigner le tiers ne fonde pas un droit à commission, sauf usage contraire dans la branche. Si le contact seul doit être rémunéré, il faut que ce soit convenu, de préférence par écrit.

Peut-on rejoindre le programme Ryze depuis l’Allemagne ou l’Autriche ?

Les candidatures sont ouvertes depuis la France, la Suisse et la Belgique ; les autres pays sont étudiés au cas par cas. Le programme demande un statut qui permet de facturer, et le contrat est soumis au droit suisse. Pose la question avant de postuler.

Sources

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026. Sources consultées à cette date :

Information générale sur le droit allemand et le droit autrichien, pas un conseil juridique ou fiscal. Les lois citées sont en allemand : les passages sont traduits par nous. Vérifie ton cas auprès de ton centre des impôts et de l’autorité compétente.

Tippgeber : la commission d’apporteur en Allemagne et en Autriche