Apporteur d’affaires en Suisse : contrat, AVS, impôts

Apporteur d’affaires en Suisse : de quel contrat parle-t-on ?

Le terme « apporteur d’affaires » ne figure pas dans la loi suisse. Le contrat qui s’en rapproche le plus est le courtage. L’article 412 du Code des obligations le définit ainsi : le courtier est chargé, moyennant un salaire, soit d’indiquer à l’autre partie l’occasion de conclure une convention, soit de lui servir d’intermédiaire pour la négociation d’un contrat. Les règles du mandat s’appliquent de manière générale.

Donner un contact qui signe ensuite, c’est le premier cas : tu indiques une occasion de conclure. Négocier toi-même, c’est le second.

À ne pas confondre avec l’agent : selon l’article 418a, l’agent prend à titre permanent l’engagement de négocier ou de conclure des affaires pour un ou plusieurs mandants. Un engagement durable de ce type relève du contrat d’agence, avec ses propres règles.

Contrat de courtage : quand la commission est-elle due ?

Article du CO	Ce qu’il dit	Ce que tu en retiens
Art. 413 al. 1	Le courtier a droit à son salaire dès que son indication ou sa négociation aboutit à la conclusion du contrat.	Pas de contrat conclu, pas de commission. C’est une rémunération au résultat.
Art. 413 al. 2	Si le contrat est conclu sous condition suspensive, le salaire n’est dû qu’après l’accomplissement de la condition.	Les parties peuvent lier la commission à un événement précis.
Art. 413 al. 3	S’il a été convenu que les dépenses du courtier lui seraient remboursées, elles lui sont dues même si l’affaire n’a pas abouti.	La loi ne parle du remboursement des frais que s’il a été convenu. Fais-le écrire si tu y tiens.
Art. 414	Si la rémunération n’est pas déterminée : le tarif s’il existe, sinon le salaire usuel.	Fais écrire le montant ou le pourcentage.
Art. 415	Le courtier perd son droit au salaire et au remboursement de ses dépenses s’il agit dans l’intérêt du tiers contractant au mépris de ses obligations, ou s’il se fait promettre par lui une rémunération contraire aux règles de la bonne foi.	Pas de double jeu entre l’entreprise et le client.
Art. 417	Un salaire excessif stipulé pour un contrat individuel de travail ou une vente d’immeuble peut être équitablement réduit par le juge, à la requête du débiteur.	Règle limitée à ces deux cas.

Source : Code des obligations, articles 413 à 417, état au 1er janvier 2026. L’article 418 permet en plus aux cantons de soumettre les courtiers à des prescriptions spéciales, et certains secteurs ont leurs propres lois. Vérifie le tien avant de commencer.

La commission est-elle soumise à l’AVS ?

Tout dépend de la façon dont ton activité est qualifiée : indépendante ou dépendante. Ce n’est ni toi ni l’entreprise qui décide. Selon le mémento 2.02 du Centre d’information AVS/AI, les caisses de compensation déterminent au cas par cas si une activité est indépendante, et « ce sont les conditions économiques qui sont déterminantes et non les rapports contractuels ».

Le même mémento décrit l’indépendant comme une personne qui agit en son nom propre et pour son propre compte, est libre dans l’organisation de son travail et assume le risque économique de son activité. Il cite quatre indices :

tu te présentes sous une raison sociale ;
tu assumes le risque économique ;
tu organises ton entreprise en toute liberté ;
tu travailles pour plusieurs mandants.

Situation	Qui paie les cotisations	Règle des 2’500 francs
Activité reconnue indépendante	Toi. Taux AVS/AI/APG de 10 % au total, avec un barème dégressif pour les revenus annuels inférieurs à 60’500 francs et un montant minimal de 530 francs par an en dessous de 10’100 francs de revenu (mémento 2.02, état au 1er janvier 2026).	Activité accessoire et revenu annuel jusqu’à 2’500 francs : cotisations perçues seulement à ta demande.
Activité dépendante	L’entreprise qui te verse la commission la traite comme un salaire et décompte les cotisations.	Salaire jusqu’à 2’500 francs par an et par employeur : pas de cotisations, sauf si tu les demandes. Au-delà, elles sont dues sur la totalité. Cette limite ne vaut pas dans certaines branches, par exemple les ménages privés, la culture et les médias (mémento 2.04).

Si tu te considères indépendant, tu dois t’annoncer toi-même à la caisse de compensation, qui détermine ton statut (page « Indépendants » du Centre d’information AVS/AI). Une personne qui apporte quelques contacts à une seule entreprise ne remplit pas forcément les critères. Pose la question à ta caisse avant de facturer : c’est elle qui tranche.

Impôts : comment déclarer une commission ?

Une commission est un revenu imposable. L’article 16 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct soumet à l’impôt « tous les revenus du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques ». L’article 18 vise les revenus de « toute autre activité lucrative indépendante ».

En pratique : tu indiques tes commissions dans ta déclaration d’impôt annuelle, même pour un seul versement, et tu gardes les justificatifs (accord, facture, avis de paiement). La rubrique exacte et les déductions possibles dépendent de ton canton. Ton administration fiscale cantonale te le dira.

Peut-on cumuler avec un emploi salarié ?

Oui, dans une limite. L’article 321a alinéa 3 du Code des obligations dit que, pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas accomplir du travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et, notamment, fait concurrence à l’employeur. L’alinéa 4 interdit d’utiliser ou de révéler les faits confidentiels appris au service de l’employeur.

Trois réflexes simples :

Relis ton contrat de travail et le règlement du personnel : ils peuvent demander une annonce ou un accord pour toute activité accessoire.
Ne recommande pas un concurrent de ton employeur, et n’utilise pas son fichier clients.
Fais ton activité en dehors de ton temps de travail.

Que doit contenir un accord écrit d’apporteur d’affaires ?

Ce n’est pas un modèle de contrat, mais la liste des points qui évitent la plupart des litiges :

Les parties, avec le nom légal et l’adresse de l’entreprise qui paie.
Ton rôle exact : indiquer un contact, ou négocier. Et ce que tu n’as pas le droit de faire (engager l’entreprise, fixer un prix).
La commission : montant ou pourcentage, et sur quelle base (hors taxes, première année, etc.).
L’événement qui déclenche le droit : signature du client, ou encaissement de son paiement.
Le délai et le mode de paiement, et le justificatif attendu (facture).
L’attribution : comment on prouve que le client vient de toi, et pendant combien de temps.
Ce qui se passe si le client annule ou est remboursé.
Les frais : remboursés ou non.
Le statut social et fiscal, et qui s’occupe des cotisations.
La confidentialité, la durée, la résiliation, le droit applicable et le for.

Et chez Ryze ?

Les conditions du programme partenaires Ryze My Life couvrent ces points. En résumé :

Éditeur : Patrya Gestion Sàrl, 1007 Lausanne. Droit suisse, for à Lausanne.
Rôle : tu transmets le contact d’un prospect qui a accepté d’être recontacté. L’éditeur mène la vente, fixe les prix et encaisse. Tu n’as aucun mandat pour l’engager.
Commission : en euros, selon la grille publiée. Sur les abonnements, un pourcentage du montant hors taxes de la première année du client.
Fait générateur : le premier encaissement du paiement du client. Une signature sans encaissement ne donne droit à rien.
Paiement : sur facture, par virement à 30 jours fin de mois.
Attribution : règle du premier contact, fenêtre de 90 jours. Reprise de la commission si le client est remboursé dans les 60 jours.
Statut : indépendant. Le programme demande un statut qui permet de facturer, et tu assumes seul tes cotisations et tes impôts.

Sois lucide sur ce dernier point : en Suisse, c’est la caisse de compensation qui décide si ton activité est indépendante, pas le contrat. Vérifie ta situation avant de postuler. Le détail du rôle est sur la page Devenir apporteur d’affaires. Si tu vis en France, lis le guide France.

Questions fréquentes

Un apporteur d’affaires a-t-il besoin d’un contrat écrit en Suisse ?

Les articles 412 à 418 du Code des obligations sur le courtage ne prévoient pas de forme écrite. Un écrit reste la seule façon de prouver le montant de la commission, le moment où elle est due et le client concerné. Sans montant convenu, l’article 414 renvoie au tarif ou au salaire usuel, ce qui est difficile à établir.

Une commission d’apporteur d’affaires est-elle soumise à l’AVS ?

En principe oui, comme tout revenu d’une activité lucrative. Si la caisse de compensation te reconnaît indépendant, tu paies toi-même tes cotisations. Sinon, la commission est traitée comme un salaire et c’est l’entreprise qui décompte. Dans les deux cas, une règle particulière existe jusqu’à 2’500 francs par an.

Qu’est-ce que la règle des 2’500 francs ?

Selon le mémento 2.02, pour une activité indépendante accessoire dont le revenu annuel ne dépasse pas 2’500 francs, les cotisations ne sont perçues qu’à ta demande. Selon le mémento 2.04, la même limite s’applique par an et par employeur pour un salaire de minime importance. On lit encore parfois 2’300 francs : les mémentos en vigueur indiquent 2’500 francs.

Dois-je déclarer mes commissions aux impôts ?

Oui. L’article 16 de la loi sur l’impôt fédéral direct vise tous les revenus, uniques ou périodiques, et l’article 18 les revenus de toute activité lucrative indépendante. Une commission reçue une seule fois reste un revenu à indiquer dans ta déclaration.

Puis-je être apporteur d’affaires en plus de mon emploi ?

Oui, avec une limite posée par l’article 321a du Code des obligations : pendant la durée du contrat, tu ne dois pas accomplir de travail rémunéré pour un tiers si cela lèse ton devoir de fidélité, notamment si tu fais concurrence à ton employeur. Relis aussi ton contrat de travail, qui peut prévoir une annonce ou un accord préalable.

Qui décide si je suis indépendant ?

La caisse de compensation, au cas par cas. Le mémento 2.02 précise que ce sont les conditions économiques qui comptent, pas l’intitulé du contrat. Écrire « indépendant » dans un accord ne suffit donc pas.

Sources

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026. Sources consultées à cette date :

Information générale, pas un conseil juridique, fiscal ou social. Vérifie ton cas auprès de ta caisse de compensation et de ton administration fiscale cantonale.

Apporteur d’affaires en Suisse : contrat de courtage, AVS, impôts